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Aide à l'utilisation de la caisse enregistreuse

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  6. Toute infraction aux conditions d'utilisation tel que mentionnée dans les présentes conditions entrainera la rupture immédiate de votre accès au service.

Cela signifie

N'utilisez pas caisse.enregistreuse.fr pour quoi que ce soit d'illégal ni ne transmettez de code dangereux. N'oubliez pas que toute violation des conditions d'utilisation entrainera la suspension immédiate du service.

Si nous avons besoin de vous contacter, nous vous enverrons un email.

2. Activation de compte

  1. La personne s'inscrivant pour le service sera désignée comme le parti contractant (bénéficiaire de compte) et sera la personne qui sera autorisée à utiliser les services de communication mis à disposition.
  2. Si vous effectuez l'inscription au nom d'un employeur, votre employeur devra rester le propriétaire d'un compte administrateur. Si vous effectuez une inscription pour le compte d'un employeur, alors vous le représentez et garantissez que vous avez l'autorité de faire appliquer nos conditions d'utilisation.

Cela signifie

La personne s'inscrivant à nos services est responsable du compte et est liée à nos conditions d'utilisation. Si vous effectuez une inscription pour le compte d'un employeur, votre employeur est propriétaire du compte et est également soumis à nos conditions d'utilisation.

3. Conditions générales

Vous devez lire, et accepter tous les termes et conditions contenus dans ces conditions d'utilisation ainsi que dans la politique de confidentialité avant de devenir un membre de caisse.enregistreuse.fr.

  1. Le support technique est uniquement disponible pour les utilisateurs disposant d'une licence Premium étendue via une interface intégrée dans la page Aide du logiciel.
  2. Les présentes conditions d'utilisation sont gouvernées et interprétées en accord avec les lois Françaises. Les partis consentent de manière irrévoquable et inconditionnelle de soumettre exclusivement à la cour de Paris toute dispute ou conflit en rapport avec nos conditions d'utilisation.
  3. Vous acceptez le fait que caisse.enregistreuse.fr puisse à tout moment amender ces conditions d'utilisation en postant ces amendements sur le site web de l'application en page d'aide. Les conditions d'utilisation prennent effet dès leur publication. La simple utilisation de nos services signifie l'acceptation de nos conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation ou ses amendements, il n'est pas autorisé de continuer à utiliser nos services.
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Cela signifie

Le service caisse.enregistreuse.fr nous appartient. Il n'est pas autorisé de l'utiliser à son propre compte contrairement aux conditions prévues, ou de l'utiliser pour toute activité illégale

Si une dispute survient, le problème sera jugé en France.

Si certains contenus peuvent être transférés sans encryption, vos informations de paiement seront toujours transférées de manière sécurisée.

4. Droits accordés à caisse.enregistreuse.fr

  1. Nous nous réservons le droit de modifier ou mettre un terme au service for quelconque raison, sans avertissement préalable.
  2. Nous nous réservons le droit de refuser le service pour quiconque pour quelque raison, à n'importe quel moment.
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  5. Nous nous réservons le droit de fournir nos services à vos concurrents et ne faisont aucune promesse d’exclusivité dans aucun cas particulier. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos employés et nos sous-traitants peuvent également être les clients / marchands de nos produits et qu'ils peuvent vous faire concurrence, même s'ils ne peuvent pas utiliser vos informations confidentielles pour le faire.
  6. En cas de litige concernant la propriété du compte, nous nous réservons le droit de demander des documents pour déterminer ou confirmer la propriété du compte. La documentation peut inclure, sans toutefois s'y limiter, une copie numérisée de votre licence commerciale, une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit enregistrée, etc.
  7. Caisse.enregistreuse.fr conserve le droit de déterminer, à notre seule appréciation, la propriété du compte légitime et de transférer un compte au propriétaire légitime. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le titulaire légitime du compte, caisse.enregistreuse.fr se réserve le droit de désactiver temporairement un compte jusqu'à ce qu'une résolution soit trouvée entre les parties au différend.

Cela signifie

Nous pouvons modifier, annuler, ou refuser le service librement.

En cas de conflit de propriété concernant un compte de caisse.enregistreuse.fr, nous pouvons geler le compte ou le transférer au propriétaire légitime.

5. Limitation de responsabilité

  1. Vous comprenez et acceptez expressément que caisse.enregistreuse.fr ne soit pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, des dommages pour pertes de profits, achalandage, utilisation, données ou autres pertes intangibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service..
  2. En aucun cas, la caisse.enregistreuse.fr ou nos fournisseurs ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de profits ou de tout dommage particulier, accidentel ou indirect résultant de ou en relation avec notre site, nos services ou les présentes Conditions d'utilisation (quelle qu'en soit la cause). Vous vous engagez à nous indemniser et à tenir notre société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, les partenaires de caisse.enregistreuse.fr, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents et ses employés (le cas échéant) à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires raisonnables d'avocats, versée par un tiers en raison ou résultant de votre violation de ces Conditions d'utilisation ou des documents qu'elle incorpore par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
  3. Votre utilisation du Service est à vos risques et périls. Le Service est fourni "tel quel" et "tel que disponible" sans aucune garantie ou condition, expresse, implicite ou légale.
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  5. Caisse.enregistreuse.fr ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
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Cela signifie

Nous ne sommes pas responsables si vous enfreignez la loi, violez le présent contrat ou si vous enfreignez les droits d'un tiers, en particulier si vous êtes poursuivi en justice.

Le service est "tel quel", il peut donc y avoir des erreurs ou des interruptions et nous ne fournissons aucune garantie.

6. Renonciation et accord complet

L'échec de Caisse.enregistreuse.fr à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Caisse.enregistreuse.fr et régissent votre utilisation du service. Elles se substituent aux accords antérieurs entre vous et Caisse.enregistreuse.fr (y compris, sans toutefois s'y limiter, les versions antérieures des conditions d'utilisation).

Cela signifie

Si Caisse.enregistreuse.fr choisit de ne pas appliquer ces dispositions à tout moment, cela ne signifie pas pour autant qu'elle renonce à ce droit plus tard.

Ces conditions de service constituent le contrat qui s’applique à vous. Cela signifie que tous les accords antérieurs entre vous et Caisse.enregistreuse.fr ne s'appliquent pas s'ils sont en conflit avec ces conditions.

                 

7. Propriété intellectuelle et contenu client

  1. Nous ne revendiquons aucun droit de propri√©t√© intellectuelle sur les donn√©es fournies au service de Caisse.enregistreuse.fr. Tout les donn√©es que vous enregistrez sur le site reste les v√ītres. Vous pouvez supprimer votre boutique Caisse.enregistreuse.fr √† tout moment en supprimant votre compte.
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  5. Caisse.enregistreuse.fr aura le droit non exclusif et une licence d'utilisation des noms, marques de commerce, marques de service et logos associés à votre boutique pour promouvoir le service.

Cela signifie

Tout ce que vous téléchargez reste à vous et à votre responsabilité.

8. Paiement des frais

  1. Une carte de crédit valide ou un compte paypal est nécessaire pour souscrire un compte premium.
  2. Tous les frais ne comprennent pas toujours les taxes, frais ou redevances harmonis√©s ou autres taxes, frais ou charges en vigueur, √† venir ou √† venir, au niveau f√©d√©ral, provincial, d'√Čtat, local ou autre gouvernement, actuellement en vigueur ou promulgu√©s √† l'avenir ("taxes").
  3. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables résultant ou résultant de votre abonnement ou de votre achat de produits et services de Caisse.enregistreuse.fr.
  4. Caisse.enregistreuse.fr ne fournit pas de remboursement.

Cela signifie

La taxe n'est pas toujours incluse. Pas de remboursement.

9. Annulation et résiliation

Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en utilisant le bouton dans la page de votre compte.

À la résiliation des services par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit:

  1. Caisse.enregistreuse.fr cessera de vous fournir les services et vous ne pourrez plus accéder à votre compte.
  2. sauf stipulation contraire dans les Conditions d'utilisation, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de frais, au prorata ou autrement;
  3. ¬†tout solde restant d√Ľ √† Caisse.enregistreuse.fr, qui utilisera les Services jusqu'√† la date d'effet de cette r√©siliation, deviendra imm√©diatement exigible et payable en totalit√© pour votre utilisation des Services; et le site Web de votre magasin sera d√©connect√©.

Nous ne modifierons ni ne mettrons jamais fin au service de Caisse.enregistreuse.fr ou à votre compte pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

Fraude: sans limiter aucun autre recours, Caisse.enregistreuse.fr peut suspendre un compte si nous soupçonnons que vous (par conviction, transaction, assurance ou enquête séquestre, ou autrement) vous êtes engagé dans une activité frauduleuse en relation avec le Site.

Cela signifie

Pour lancer une annulation, veuillez utiliser le bouton de la page de votre compte ou contacter le support. Caisse.enregistreuse.fr répondra avec des informations spécifiques concernant le processus d'annulation de votre compte.

Toute fraude a pour conséquence la suspension ou l'annulation votre compte.

10. Modifications du service et des prix

  1. Les prix d'utilisation des Services sont sujets à changement moyennant un préavis de 30 jours à partir de Caisse.enregistreuse.fr. Cet avis peut être envoyé à tout moment en affichant les modifications sur le site de Caisse.enregistreuse.fr ou les news en page d'acceuil administrateur.
  2. Caisse.enregistreuse.fr se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre le service (ou une partie de celui-ci) avec ou sans préavis.
  3. Caisse.enregistreuse.fr ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.

Cela signifie

Nous pouvons modifier ou interrompre le service à tout moment, sans engager notre responsabilité.

         

11. Services tiers

  1. En plus de ces Conditions d'utilisation, vous acceptez également d'être lié par les conditions supplémentaires spécifiques aux services applicables aux services que vous achetez ou qui sont fournis par des partenaires de Caisse.enregistreuse.fr ou d'autres tierces parties.
  2. Caisse.enregistreuse.fr peut de temps en temps vous recommander, vous donner acc√®s √†, ou activer des logiciels tiers, des applications ("applications"), des produits, des services ou des liens de sites Web (collectivement, les "services tiers") √† votre attention ou √† votre utilisation, y compris via Caisse.enregistreuse.fr App Store. Ces services tiers ne sont disponibles que pour votre commodit√© et votre achat, acc√®s ou utilisation de tels services tiers est uniquement entre vous et le fournisseur de services tiers concern√© (le ¬ęfournisseur tiers¬Ľ). Toute utilisation par vous des services tiers offerts via les services ou le site Web de Caisse.enregistreuse.fr est enti√®rement √† vos risques et p√©rils et il est de votre responsabilit√© de lire les conditions g√©n√©rales et / ou les politiques de confidentialit√© applicables √† ces services tiers avant de les utiliser.
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12. Notice DMCA et procédure de retrait

Caisse.enregistreuse.fr soutient la protection de la propriété intellectuelle et demande aux marchands de Caisse.enregistreuse.fr de faire de même. Nous avons pour politique de répondre à tous les avis d'infraction présumée au droit d'auteur. Si quelqu'un estime qu'un de nos marchands enfreint ses droits de propriété intellectuelle, il peut envoyer un avis DMCA à l'agent désigné de Caisse.enregistreuse.fr à l'aide de notre formulaire. Dès réception d'une notification DMCA, nous pouvons supprimer ou désactiver l'accès au contenu supposé constituer une violation du droit d'auteur. Une fois qu'un avis de retrait est fourni, le commerçant peut répondre par un contre-avis en utilisant notre formulaire s'il s'oppose à la plainte. Le plaignant initial dispose de 14 jours ouvrables après réception d'une contre-notification pour demander une ordonnance du tribunal interdisant au commerçant de se livrer à l'activité illicite, sinon nous restaurons le matériel.

Cela signifie

Caisse.enregistreuse.fr respecte les droits de propriété intellectuelle et vous devriez le faire aussi. Si nous recevons un avis DMCA, nous pouvons désactiver l'accès à votre site Web ou supprimer le contenu en infraction. Si vous pensez que la demande n'est pas valide, vous pouvez procéder à une contre-notification.

Si vous pensez qu'un de nos marchands enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez envoyer un avis DMCA à Caisse.enregistreuse.fr. Nous allons rapidement désactiver l'accès ou supprimer le contenu et informer le commerçant. Sachez que nous pouvons publier les avis que nous recevons.

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